RÈGLES DE BON VOISINAGE
Gestion du bruit
Engins de loisirs
L’arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 autorise l’utilisation d’appareils de jardinage et de bricolage (tondeuses, motoculteurs, tronçonneuses, scies,…) :
- les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
- les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00
- les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00
Engins professionnels
Les engins bruyants doivent être interrompus entre 20h00 et 7h00 et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf cas d’intervention urgente, ou sur dérogation exceptionnelle accordée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Animaux
Les possesseurs d’animaux doivent prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.
Jardinage – Plantation
Jardiner sans brûler
Il est interdit de brûler tout déchet à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels. Les déchets végétaux de jardinage sont considérés comme des déchets ménagers. Ils peuvent donc être déposés gratuitement par les particuliers à la déchetterie.
Planter sans dépasser
La plantation d’une haie de séparation entre deux propriétés doit respecter les consignes suivantes :
- Une distance minimale de 0,50 m de la ligne séparatrice pour les arbustes ne dépassant pas 2 mètres.
- Une distance minimale de 2 m de la ligne séparatrice pour les arbustes destinés à dépasser 2 mètres. La distance se mesure à partir du milieu du tronc ; la hauteur se mesure à partir du sol.
En présence d’un mur :
- Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
- Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.
Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d’élagage ou d’arrachage de la part de votre voisin. Celui-ci n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice.
Plantations sur le long de voies publiques
L’entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d’accident.
Infos pratiques
Que dit la loi ?
Tout auteur de bruit pourra être sanctionné dès lors que ce bruit porte atteinte à la tranquillité du voisinage par l’une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l’intensité, et ceci de nuit comme de jour.
Que faire en cas de litige ?
Essayer d’abord un arrangement à l’amiable : exposer calmement à votre voisin les perturbations qu’il occasionne. S’il n’y a pas de résultat, envoyer une lettre recommandée avec mise en demeure. Puis, passé un certain délai, saisir un médiateur.
Permanence droit
Vous avez une question d’ordre juridique, des professionnels vous répondent gratuitement :
