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LES AUTORISATIONS D’URBANISME

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux aux règles d’urbanisme.

Au préalable de tout projet de travaux sur votre propriété, nous vous conseillons de vous rapprocher du service Urbanisme de la commune.

Les étapes à suivre :

  1. Je définis mon projet
  2. Je consulte les règles d’urbanisme
  3. Je complète le formulaire de demande correspondant
  4. Je dépose le dossier au service urbanisme de la commune (privilégier la prise de RDV)

Selon l’importance des travaux, vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Permis de construire

Dans quels cas déposer un permis de construire ? (liste non exhaustive)

  • construction d’une maison individuelle (attention recours à architecte obligatoire lorsque la surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 150 m²)
  • construction de plus de 20 m² de surface de plancher
  • création d’une extension ou surélévation d’un bâtiment existant de plus de 40 m² de surface de plancher…

Déclaration préalable

Dans quels cas déposer une déclaration préalable ? (liste non exhaustive)

  • construction nouvelle créant entre 5 et 20 m² de surface de plancher
  • création d’une extension ou surélévation d’un bâtiment existant de moins de 40 m² de surface de plancher
  • construction d’une piscine
  • création ou modification d’ouvertures extérieures
  • installation de panneaux solaires (ou photovoltaïque)…

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme ou à consulter le site Service-public.fr

Formulaires de demande

Formulaires de demande correspondant au projet :

Déclaration Préalable de travaux pour maison individuelle ou annexe

Formulaire 13703*07

Déclaration Préalable pour un aménagement ou changement de destination

Formulaire 13404*07

Déclaration Préalable pour division foncière

Formulaire 13702*06

Permis de Construire pour une maison individuelle ou annexe

Formulaire 13406*07

Permis de Construire pour bâtiment autre que maison individuelle

Formulaire 13409*07

Permis d’Aménager (ancien permis de lotir)

Formulaire 13409*07

Modificatif de Permis de Construire en cours de validité

Formulaire 13411*07

Certificat d’Urbanisme

Formulaire 13410*05

Fiscalité de l’aménagement

La fiscalité de l’aménagement est composée de différentes taxes : la Taxe d’Aménagement TA et le Redevance Archéologie Préventive RAP.

  •  La TA est due pour toute construction, agrandissement de bâtiment ou aménagement de toute nature (maison individuelle, surélévation, garage, abri de jardin, véranda, piscine, …) pour lesquels une autorisation d’urbanisme (DP, PC) a été nécessaire.

Elle est exigible en tout ou partie un an après la délivrance de l’autorisation de construire, que les travaux aient commencés ou non.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, le règlement se fera en une seule fois à réception du titre de perception.
Si son montant est supérieur à 1 500 €, le règlement s’effectuera en deux parts égales, à un an d’intervalle.

Mode de calcul de la TA = Assiette x Valeur forfaitaire en € x Taux

Liste des travaux (assiette) non exhaustive.

Assiette Valeur forfaitaire en € Taux
Surface taxable* créée par la construction 767 € /m² en 2021 Taux communal : 5 %
Taux Départemental : 1,3 %
Surface du bassin de piscine 200 € /m² Taux communal : 5 %
Taux Départemental : 1,3 %

*Surface taxable : voir la fiche de calcul

IMPORTANT ! Un abattement de 50 % est appliqué sur notamment les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes.

  • La RAP est due pour les travaux affectant le sous-sol soumis à autorisation, qu’il y ait fouilles ou non.

Elle est à payer en une seule fois, un mois après la réception du titre de perception.

Mode de calcul de la RAP = Surface Taxable* x Valeur forfaitaire en € x 0,40 %.

Plan de Prévention des Risques – PPR

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Plan Local d’urbanisme – PLU

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Zone d’activités

En savoir +

Accès rapide

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Déclaration préalable
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Infos pratiques

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Le service Urbanisme vous aide dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter au 05 61 17 40 76 ou via notre page contact

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Mardi  Sur RDV 14h00 – 17h30
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Vendredi  Sur RDV Fermé